Lexique de la facture électronique : les mots à connaître

Liste tenue par l'administration qui indique, pour chaque entreprise, la plateforme agréée qui reçoit ses factures. Quand tu choisis une plateforme, elle t'y inscrit : c'est grâce à l'annuaire que tes fournisseurs savent où t'envoyer leurs factures.

Recevoir des factures électroniques : le guide

Entreprise dont l'activité entre dans le champ de la TVA. Une micro-entreprise en franchise de TVA reste assujettie : elle ne facture simplement pas la TVA. C'est pour ça qu'elle est concernée par la facture électronique.

B2B (business to business) désigne les ventes entre entreprises, B2C (business to consumer) les ventes aux particuliers. La facture électronique concerne le B2B entre entreprises établies en France ; le B2C passe par l'e-reporting.

Plateforme de facturation du secteur public. Les factures adressées à l'État, aux collectivités et aux établissements publics passent déjà par Chorus Pro : la réforme ne change rien pour elles.

Cross Industry Invoice : format de facture en XML défini par l'UN/CEFACT, un organisme des Nations unies. C'est l'un des trois formats acceptés pour les factures électroniques.

Date et montant des sommes encaissées. Pour les prestations de services, la réforme prévoit de les transmettre à l'administration via ta plateforme agréée. Les modalités pour les micro-entreprises en franchise de TVA restent à préciser.

Transmission à l'administration, via ta plateforme agréée, des données des ventes qui ne donnent pas lieu à une facture électronique (ventes aux particuliers, ventes à l'étranger) et des données de paiement. Pour les micro-entreprises, il commence le 1er septembre 2027.

Le guide de l'e-reporting, avec des exemples

Facture émise, transmise et reçue sous forme de données structurées (Factur-X, UBL ou CII), via des plateformes agréées. Un PDF envoyé par email n'est pas une facture électronique au sens de la réforme.

Le guide complet de la facture électronique

Format franco-allemand de facture électronique : un PDF lisible par un humain, qui contient en plus un fichier XML lisible par les logiciels. C'est l'un des trois formats acceptés.

Régime qui dispense de facturer et de déclarer la TVA tant que le chiffre d'affaires reste sous un certain seuil. Les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », dont la référence change au 1er janvier 2027 avec le transfert des règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS). La franchise ne dispense pas de la facture électronique.

Facture électronique et franchise de TVA : le guide

Opérateur immatriculé par l'administration fiscale pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques et envoyer les données de facturation à l'administration. Anciennement appelée PDP (plateforme de dématérialisation partenaire). La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.

Comment choisir ta plateforme agréée

Plateforme de l'État qui gère l'annuaire central et reçoit les données transmises par les plateformes agréées. Il ne permet ni d'émettre ni de recevoir tes factures : pour ça, il faut une plateforme agréée.

Le SIREN (9 chiffres) identifie une entreprise ; le SIRET (14 chiffres) identifie un établissement de cette entreprise. Le SIREN de ton client professionnel est nécessaire pour lui adresser une facture électronique.

Logiciel (de facturation, de comptabilité…) relié à une plateforme agréée. Il te sert d'interface au quotidien, et la plateforme agréée gère les échanges réglementaires en coulisses. Anciennement appelé OD (opérateur de dématérialisation).

Universal Business Language : format international de documents commerciaux en XML. C'est l'un des trois formats acceptés pour les factures électroniques.