Facture électronique pour les micro-entrepreneurs : ce qui change en 2026 et 2027
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les micro-entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, même en franchise de TVA. À partir du 1er septembre 2027, elles devront aussi émettre leurs factures à leurs clients professionnels au format électronique, et transmettre à l'administration les données de leurs autres ventes (e-reporting).
Mis à jour le
Le calendrier pour les micro-entreprises
| Date | Obligation | Pour quelles ventes ? |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir des factures électroniques | Les factures de tes fournisseurs |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques | Tes ventes à des professionnels établis en France |
| 1er septembre 2027 | E-reporting : transmettre des données | Tes ventes aux particuliers et à l'étranger, et pour les services, tes encaissements |
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent déjà leurs factures au format électronique depuis le 1er septembre 2026. C'est pour ça que tu peux dès maintenant en recevoir de tes fournisseurs.
Qui est concerné ?
Toutes les micro-entreprises établies en France, y compris en franchise de TVA. Ne pas facturer la TVA ne dispense pas de la réforme : tu continues simplement d'indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur tes factures.
Trois cas particuliers :
- Activités exonérées de TVA par nature (soins médicaux et paramédicaux, formation professionnelle, enseignement…) : ces opérations ne sont concernées ni par l'émission ni par l'e-reporting. La réception reste obligatoire, et tes activités annexes soumises à la TVA restent concernées.
- Clients particuliers : pas de facture électronique, mais l'e-reporting des ventes à partir du 1er septembre 2027.
- Clients publics (administrations, collectivités) : rien ne change, les factures passent déjà par Chorus Pro.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?
C'est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale pour transmettre les factures électroniques entre entreprises et les données de facturation à l'administration. L'État ne propose pas sa propre plateforme gratuite : chaque entreprise passe par une plateforme agréée privée.
En pratique, tu n'as pas forcément à choisir une plateforme « à part » : beaucoup de logiciels de facturation sont eux-mêmes plateformes agréées, ou travaillent avec une plateforme partenaire. Avant de choisir, vérifie que la plateforme figure sur la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr.
Ce qui change concrètement sur tes factures
- La facture devient un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII), lisible par les logiciels, et non plus un simple PDF.
- Elle est transmise via les plateformes agréées, la tienne et celle de ton client, plutôt qu'envoyée par email.
- De nouvelles informations deviennent nécessaires, dont le numéro SIREN de ton client professionnel.
L'e-reporting, c'est quoi ?
Pour les ventes qui ne passent pas par une facture électronique (clients particuliers, clients à l'étranger), tu transmets seulement des données à l'administration : montants, dates, type d'opération. Pour les prestations de services, la réforme prévoit aussi la transmission des encaissements. Les modalités exactes pour les micro-entreprises en franchise de TVA restent à préciser : ta plateforme agréée te dira ce qu'elle attend.
Que faire maintenant ?
- Choisis une plateforme agréée, ou un logiciel de facturation relié à une plateforme agréée, si ce n'est pas déjà fait : la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
- Vérifie que ton outil pourra émettre des factures électroniques avant le 1er septembre 2027. Les factures faites sur Word ou Excel ne suffiront plus pour tes clients professionnels.
- Note le SIREN de tes clients professionnels dès maintenant.
- Vérifie l'e-reporting si tu vends à des particuliers ou à l'étranger : ta plateforme doit le gérer pour toi.
Pour savoir précisément ce qui s'applique à toi, fais le test « Suis-je prêt pour la facture électronique ? ».
Questions fréquentes
Une facture PDF envoyée par email, est-ce une facture électronique ?
Non. Au sens de la réforme, une facture électronique est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une plateforme agréée. Un PDF envoyé par email ne suffira plus pour tes clients professionnels à partir du 1er septembre 2027.
Je suis en franchise de TVA : suis-je concerné ?
Oui. La franchise de TVA ne dispense pas de la réforme : tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et émettre tes factures à tes clients professionnels au format électronique à partir du 1er septembre 2027.
Mes clients sont des particuliers : dois-je leur envoyer des factures électroniques ?
Non. Les ventes aux particuliers ne donnent pas lieu à une facture électronique. À partir du 1er septembre 2027, tu transmettras seulement les données de ces ventes à l'administration, via ta plateforme agréée : c'est l'e-reporting.
Faut-il payer pour recevoir des factures électroniques ?
Pas forcément. L'État ne propose pas sa propre plateforme gratuite, mais certaines plateformes agréées et certains logiciels de facturation reliés à une plateforme agréée ont une offre gratuite. Vérifie ce qu'elle inclut : réception seule, ou aussi émission et e-reporting.