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Auto-entrepreneur sans TVA : la facture électronique te concerne aussi

Oui, la facture électronique concerne aussi les auto-entrepreneurs qui ne facturent pas la TVA. La franchise te dispense de facturer la TVA, pas de la réforme : tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et tu devras émettre les tiennes et faire l'e-reporting à partir du 1er septembre 2027.

Par Lucas · Mis à jour le

Pourquoi tu es concerné, même sans TVA

La réforme s'applique aux entreprises assujetties à la TVA établies en France. Être assujetti, c'est exercer une activité qui entre dans le champ de la TVA. Être en franchise, c'est être dispensé de la facturer et de la déclarer tant que ton chiffre d'affaires reste sous un seuil.

Une micro-entreprise en franchise est donc assujettie, mais pas redevable : elle ne collecte pas la TVA, et elle reste concernée par la facture électronique. Seules les opérations exonérées de TVA par nature (soins, formation professionnelle, enseignement…) échappent à l'émission et à l'e-reporting, et c'est une autre règle que la franchise.

Ton calendrier

Calendrier de la facture électronique en franchise de TVA
DateCe que tu dois faire
Depuis le 1er septembre 2026Recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs, via une plateforme agréée
1er janvier 2027Utiliser la nouvelle référence de la mention de franchise (voir plus bas)
1er septembre 2027Émettre tes factures électroniques à tes clients pros en France, et faire l'e-reporting de tes ventes aux particuliers et à l'étranger

L'e-reporting est détaillé, exemples à l'appui, dans notre guide de l'e-reporting.

Ce qui change sur tes factures

Pour tes clients professionnels, la facture devient un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis par ta plateforme agréée, au lieu d'un PDF envoyé par email. Quelques informations s'ajoutent aussi aux mentions habituelles :

  • le numéro SIREN de ton client, quand c'est une entreprise ;
  • la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
  • l'adresse de livraison, seulement si elle est différente de l'adresse de facturation.

Une quatrième nouvelle mention, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, ne te concerne pas en franchise, puisque tu ne factures pas la TVA. Dans les faits, un logiciel de facturation à jour ajoute ces informations pour toi : le plus important est de bien renseigner la fiche de chaque client.

La mention « TVA non applicable » change en 2027

Aujourd'hui, tes factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Au 1er janvier 2027, les règles de TVA sont transférées du code général des impôts (CGI) vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS). La mention reste obligatoire, mais elle doit citer le nouvel article du CIBS.

Ce transfert, d'abord prévu au 1er septembre 2026, a été reporté. L'ancienne formulation reste tolérée pendant une période de transition, mais les sources ne s'accordent pas encore sur sa durée ni sur le numéro exact du nouvel article : laisse ton logiciel de facturation appliquer la mention à jour, et vérifie sa formulation sur tes premières factures de 2027.

Et si tu dépasses le seuil de franchise ?

En 2026, la franchise s'applique tant que ton chiffre d'affaires reste sous 37 500 € pour les prestations de services ou 85 000 € pour les ventes de marchandises. Entre ce seuil et un seuil majoré (41 250 € et 93 500 €), tu gardes la franchise jusqu'à la fin de l'année ; au-delà du seuil majoré, tu la perds en cours d'année, sans attendre le 1er janvier. Les règles détaillées sont sur impots.gouv.fr.

Si tu sors de la franchise, tu factures la TVA, mais ton calendrier de facture électronique ne change pas : la réforme s'applique de la même façon. Ce qui change, c'est le contenu de tes factures (taux et montants de TVA) et la fréquence de l'e-reporting, qui dépend du régime de TVA. Raison de plus pour choisir dès maintenant un logiciel qui sait gérer les deux situations.

Ta checklist

  1. Choisis une plateforme agréée, ou un logiciel de facturation relié à une plateforme agréée, pour recevoir tes factures (c'est déjà obligatoire). Notre guide pour choisir ta plateforme agréée t'aide à trier.
  2. Renseigne le SIREN de chacun de tes clients professionnels dans ton logiciel.
  3. Vérifie que ton logiciel gère la mention de franchise et son changement au 1er janvier 2027.
  4. Si tu vends à des particuliers ou à l'étranger, vérifie qu'il gère aussi l'e-reporting.

Questions fréquentes

La franchise de TVA me dispense-t-elle de la facture électronique ?

Non. Une micro-entreprise en franchise de TVA reste assujettie à la TVA : elle ne la facture pas, mais elle est concernée par la réforme. Réception depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting à partir du 1er septembre 2027.

Vais-je devoir facturer la TVA avec la facture électronique ?

Non. La facture électronique change la forme de tes factures, pas ton régime de TVA. Tant que tu restes sous les seuils de la franchise, tu continues de facturer sans TVA.

Quelle mention écrire à partir du 1er janvier 2027 ?

La mention de franchise reste obligatoire, mais sa référence change : l'article 293 B du CGI est remplacé par un article du nouveau code des impositions sur les biens et services (CIBS). L'ancienne formulation reste tolérée pendant une période de transition. Le plus simple est de laisser ton logiciel de facturation appliquer la nouvelle mention.

Je n'ai que des clients particuliers : ai-je besoin d'une plateforme agréée ?

Oui. Tu dois pouvoir recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs depuis le 1er septembre 2026, et tes ventes aux particuliers passeront par l'e-reporting à partir du 1er septembre 2027. Les deux se font via une plateforme agréée.

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Sources